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Est-ce que j’hérite automatiquement de mon partenaire ?

Si vous êtes mariés, votre héritage dépendra de la présence d’enfants ou non et du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés :

  • Si vous avez des enfants, votre conjoint hérite de l’usufruit sur l’ensemble de votre succession. Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun à part égale.
  • Si vous n’avez pas d’enfants, mais si vous laissez des parents, des frères et sœurs ou neveux et nièces, votre conjoint hérite de la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun (ou dans le patrimoine en indivision si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens) et de l’usufruit de vos biens propres. La nue-propriété de ces biens propres revient à vos parents et /ou frères et sœurs, ou à défaut, aux oncles et tantes, neveux et nièces.
  • Si vous ne laissez que des parents éloignés (oncle, tante, cousin, cousine, qui relèvent du 4ème ordre) ou si vous ne laissez personne, votre conjoint hérite de tous vos biens en pleine propriété.

Si vous rédigez un testament, vous pouvez étendre la part de votre conjoint à la pleine propriété sur votre succession, mais pas sur la totalité si vous laissez des enfants. En effet, ceux-ci, tout comme le conjoint, bénéficient d’une réserve (à savoir, une part de votre héritage qui leur est automatiquement réservée par la loi), dont ils ne peuvent être privés. Vous pouvez par contre lui léguer la totalité de votre succession si vous n’avez pas d’enfants et si le conjoint survivant est seulement en concurrence avec vos parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces.

En effet, votre conjoint est également un héritier réservataire (tout comme vos enfants) dans votre succession. Qu’est-ce que cela implique ?

La réserve du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute votre succession (réserve « abstraite ») et doit comprendre au moins l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent (réserve « concrète »). Ces deux réserves se combinent de la manière suivante :

  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l’usufruit sur le logement et les meubles, mais également d’un complément d’usufruit (sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne moitié de la succession ;
  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l’usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l’usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent).

Si vous êtes cohabitants légaux, vous hériterez dans ce cas automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

On entend par "logement familial", l'immeuble qui sert au logement principal de la famille (la résidence commune des cohabitants légaux).

En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d’en percevoir les loyers, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.

Attention, ce droit, pouvant s’interpréter comme une protection, est fragile car il peut être annulé par simple testament. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité. A l’inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l’usufruit du logement familial (et les meubles qui le garnissent) à votre partenaire (par exemple, la pleine propriété), mais vous devez pour cela rédiger un testament.

Si vous êtes cohabitants de fait, comme rien n’est organisé par la loi, vous n’hériterez de rien car vous n’avez n’a aucun droit successoral. Dans ce cas vous devrez rédiger un testament si vous souhaitez hériter de votre partenaire. 

 

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