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Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?

La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitation » (également appelé « convention de vie commune ») sont deux concepts souvent confondus. La cohabitation légale est une forme de cohabitation qui consiste à faire une déclaration auprès de l'officier de l'état civil. Cette déclaration est obligatoire si vous voulez vivre ensemble en tant que cohabitants légaux. Si vous ne le faites pas, vous serez de simples « cohabitants de fait ».

En revanche, une « convention de vie commune » est un document que vous pouvez rédiger en tant que cohabitant de fait ou cohabitant légal pour réglementer certains aspects de votre cohabitation. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé.

Les partenaires non mariés qui souhaitent enregistrer les conséquences matérielles de leur cohabitation et de la rupture de leur relation doivent conclure des accords mutuels. La loi régit largement la cohabitation des couples mariés, mais il existe peu de règles sur la cohabitation réelle et légale. Cependant, en tant que partenaire cohabitant, vous prenez également certains engagements. Vous partagez des biens, des coûts, des factures et parfois même des revenus. Si les partenaires n’établissent pas de contrat de cohabitation, le sort de leurs biens sera réglé par défaut, par la loi.

Attention, la solution retenue par la loi pour les cohabitants s’assimile à celle d’une séparation de biens pure et simple (contrairement aux couples mariés qui, s’ils n’établissent pas de contrat de mariage, sont soumis au régime légal de communauté).

Dans un contrat de cohabitation légale ou dans une convention de vie commune, vous pourrez régler certains aspects tels que :

  • Qui possède quoi ?
  • Les revenus et les économies : quel montant sera versé mensuellement sur le compte indivis pour payer par exemples les frais du ménage ?
  • Quels sont les frais du ménage ? Comment sont-ils calculés et que couvrent-ils exactement ?
  • Des accords réciproques entre eux
  • Etc.

Attention, il faut cependant que les clauses des contrats de vie commune ne soient pas contraires à la loi et à l’ordre public.

Il existe en effet des mesures minimales de protection légale pour les cohabitants légaux, qui s’appliqueront à eux peu importe qu’ils établissent ou non un contrat de vie commune : il s’agit de protection du logement familial et de la participation financière aux charges de la vie commune notamment.

Enfin, sachez qu’un contrat de cohabitation légale devra automatiquement se faire par acte notarié afin d’être valable. Par contre, si vous rédigez une convention de vie commune en étant de simples cohabitants de fait, un acte notarié n’est pas obligatoire.

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