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Qui peut m’aider à rédiger des conventions si je souhaite divorcer par consentement mutuel ?

Pour la négociation des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire, un avocat ou encore un médiateur (sachez par ailleurs que certains notaires sont eux-mêmes formés et agréés en tant que médiateurs).

Faire appel à un notaire pour votre divorce présente plusieurs avantages :

  • Le notaire est un spécialiste pour formaliser ce type d’accords : il rédigera les conventions préalables à divorce et constatera les accords conclus entre les parties. Il garantira la sécurité juridique du contenu de vos conventions, en préparant des conventions claires et complètes. Il vous informera par ailleurs sur les conséquences légales de votre situation : les conséquences sur le plan civil, en particulier en ce qui concerne les enfants et en ce qui concerne le partage de vos biens, mais également les conséquences sous l’angle du droit fiscal et du droit social.
  • Son rôle est aussi de concilier les parties, c’est-à-dire de les amener à cet accord nécessaire, chaque fois que cela est possible sans l’intervention d’un tribunal : le notaire est indépendant et impartial. Dans ce cadre, le notaire vous écoutera, ensemble ou séparément, et vous conseillera en vue de l’aboutissement de cet accord. Par sa fonction, le notaire n’est pas le défenseur de l’une des parties contre l’autre, mais le négociateur qui doit rechercher la solution la plus équitable pour les deux parties dans le respect des droits de chacun.
  • Enfin, l’acte notarié présente une plus-value : la force exécutoire. Cela veut dire que les accords constatés dans les conventions doivent être exécutés (si nécessaire, avec l’aide d’un huissier de justice) et qu’il n’est pas nécessaire de se rendre devant le tribunal pour les faire respecter. L’acte notarié a ainsi la même valeur qu’un jugement du tribunal.

Par ailleurs, l’intervention du notaire est obligatoire quand il s’agit de conclure un accord au sujet d’un immeuble.

 

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