Actis , Notaires associés

 

Actis

Notaires associés

1

Que signifie la clause d'attribution de communauté ? Quelles différences avec la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?

La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En d’autres termes, cette clause permet au conjoint survivant de recueillir l’intégralité du patrimoine commun.

Une alternative est la clause d'attribution optionnelle. Elle permet de choisir « à la carte » quelle sera sa part d’héritage dans le patrimoine commun en fonction de sa situation, au moment de votre décès.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse info@privanot.be .