Actis , Notaires associés

 

Actis

Notaires associés

65

A combien doit s'élever l'acompte lors de la signature d'un compromis de vente sous seing privé ?

Le versement d’un acompte par l’acquéreur constitue une garantie au profit du vendeur, lequel pourra le conserver en cas de résolution de la vente aux torts de l’acquéreur.
Les parties sont en principe libres de fixer le montant de l’acompte qu’elles souhaitent, bien que traditionnellement cet acompte s’élève à 10% du prix convenu.
Il est désormais obligatoire de remettre le chèque de l’acompte au nom du notaire-vendeur, lorsqu’un notaire intervient pour la signature du compromis de vente.
Plus d'infos.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse info@privanot.be .