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Cohabiter et louer : quels sont les droits et obligations relatifs au logement familial lorsqu'on est cohabitants légaux ou cohabitants de fait ?

Dès que les partenaires ont fait leur déclaration de cohabitation légale à l'officier de l'Etat civil de leur commune, ceux-ci sont tenus par le respect de certaines règles, découlant du seul fait de leur cohabitation.

La première de celle-ci concerne le logement familial.

Pour plus d'infos.

 

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