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Je suis déjà propriétaire d’un appartement. Si je me marie, cet appartement appartiendra-t-il également à mon conjoint ?

Non. Lorsque vous vous mariez (sans contrat de mariage), vous tombez sous le régime légal de communauté. Dans ce régime matrimonial, il y a trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun. Cee patrimoine commun comprend, entre autres, les biens que les partenaires ont achetés lors de leur mariage. Les biens que les partenaires ont achetés avant leur mariage restent dans leurs patrimoines propres. Ceci s'applique donc également à l’appartement que dont vous étiez déjà avant le mariage.

Ce n'est que lorsqu'un couple s'est marié et a ensuite acheté une maison ensemble que celle-ci entre automatiquement dans le patrimoine commun.

Si vous souhaitez que le bien dont vous étiez déjà propriétaire avant le mariage tombe dans le patrimoine commun et vous appartienne donc de façon commune à vous deux, vous devrez prévoir certaines clauses par contrat de mariage :

  • Si vous êtes marié sous le régime légal, vous devez prévoir une clause d’apport de cet immeuble en communauté. Il s’agira alors d’un régime de communauté « adapté.
  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez dans ce cas prévoir par exemple une société d’acquêts limitée à ce bien, ou opter pour un régime de communauté adapté comme ci-dessus. De plus, l’apport d’un bien "propre" dans le patrimoine commun présente des avantages : vous pourrez ainsi prévoir certaines clauses, qui peuvent protéger les partenaires du mariage si l'un d'eux meurt et qui ne sont pas possible dans le cas d’un régime de séparation de biens. Par exemple, les conjoints peuvent déterminer que l’habitation familiale reviendra entièrement au survivant en cas de décès, grâce à l'effet d'une clause d’attribution.
 

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