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Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes

Les cohabitants légaux (tout comme les époux), ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l’hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune.

De plus, les cohabitants légaux (tout comme les époux) sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants, contrairement aux cohabitants de fait. Cela signifie que si un des époux contracte seul une dette pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, l'autre est également tenu au remboursement de la dette, contrairement aux cohabitants de fait, pour qui toute dette reste propre, même dans ce cas.

Plus d'infos sur la protection du logement familial ici.

 

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