Actis , Notaires associés

 

Actis

Notaires associés

63

Quels sont les frais d'entretien et de réparation à charge du locataire et ceux à charge du bailleur ?

Depuis les réformes de la loi sur les baux à loyer de 2007, un état des lieux est obligatoire. Celui-ci doit par ailleurs être enregistré et annexé au contrat de bail.
Il peut être dressé lorsque le bien est inoccupé ou au cours du premier mois d’occupation. Le locataire et le bailleur (ou leurs représentants) doivent être présents lors de cet état des lieux et doivent le signer. Ils peuvent faire eux-mêmes l’état des lieux ou désigner un expert dont ils partageront les frais.
Pour plus d'infos.

Le bailleur est tenu d’entretenir le bien conformément à l’usage pour lequel il est loué.
Par ailleurs, la loi prévoit que les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur. Le locataire est alors tenu d’avertir le bailleur de la survenance d’un dégât au bien et du fait que des réparations sont nécessaires.
Le locataire est quant à lui responsable des réparations locatives. Celles-ci résultent de l’usage normal du bien. Il est aussi tenu des réparations mineures d’entretien. La loi est stricte : les réparations qui résultent de la vétusté et de la force majeure ne sont pas à charge du locataire.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse info@privanot.be .