Actis , Notaires associés

 

Actis

Notaires associés

Certains héritiers ont une part minimale réservée par la loi

La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante de l’héritage, à savoir la part que chacun peut laisser à qui il le souhaite.

La réserve constitue donc une part successorale de l’héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause. Elle est intouchable.

Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement par testament que d'une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction de la réserve. Cette part est appelée la quotité disponible. 

Vous pouvez donc faire une donation ou consentir un legs à votre guise, à condition de ne pas toucher à la réserve des héritiers réservataires.

La réserve – et donc la protection – de certains héritiers représente un principe important de notre droit successoral. 

Qui a droit à cette réserve ?

Les héritiers qui ont droit à cette réserve, appelés les "héritiers réservataires", sont :

  • le conjoint survivant (à savoir le veuf ou la veuve, qui était donc marié au défunt, et pas le cohabitant légal ou le simple partenaire du défunt) ;
  • les (petits-)enfants.

Les parents, quant à eux, n’ont pas de réserve mais les héritiers ont une obligation alimentaire à leur égard. Les parents peuvent dès lors réclamer une créance alimentaire, sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci. 

 

La réserve des enfants

Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d’une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre. Cela signifie qu’une personne peut toujours disposer de la moitié au moins de son patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants qu’elle a.

 
graphiques réserve des enfants

 

La réserve du conjoint survivant

La réserve du conjoint survivant (à savoir la personne qui était mariée au défunt) est d'au moins l'usufruit de la 1/2 de la succession et sa réserve doit comprendre au moins l'usufruit de l'habitation familiale et des meubles qui le garnissent :

  • Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l'usufruit sur le logement et les meubles, mais également d'un complément d'usufruit (sur d'autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne la moitié de la succession ;
  • Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l'usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l'usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent). 

Pour info, le partenaire cohabitant légal a un droit sur la succession, mais aucune réserve : il hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, mais ce droit est fragile car il peut être limité ou supprimé par le biais d’un testament (ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait eu droit à une réserve).

Le partenaire cohabitant de fait, quant à lui, n’a aucune réserve et n’a aucun droit successoral : il n’hérite donc de rien (à moins de le prévoir par testament).

Vous pouvez déshériter totalement votre ex-conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès de votre ex-conjoint ;
  • avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors ; 
  • vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint.

De plus, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.

 

Et si la réserve n'est pas respectée ?

Si, par testament, le testateur n'a pas respecté les règles de la réserve, en tant qu’héritier réservataire, vous pourrez réclamer votre quote-part de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que le défunt a légué sera « réduit » à hauteur de la réserve que vous auriez dû recevoir. C’est ce que l’on appelle la « réduction ».

 
 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse info@privanot.be .