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Nouveau Code wallon du développement territorial : en vigueur depuis ce 1er juin 2017

1 juin 2017

En Wallonie, le nouveau Code du développement territorial (CoDT) entre en vigueur ce 1er juin 2017 et remplace l’ancien CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine). Au programme : simplification, rationalisation et accélération des procédures. Le CoDT instaure quelques innovations majeures en termes d’urbanisme, dont l’instauration de délais de rigueur dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme, afin de garantir au citoyen une décision dans les délais impartis, ou encore un assouplissement du régime des infractions urbanistiques.

Autre changement intéressant : les cas dans lesquels un permis « d’urbanisation » (ancien permis « de lotir ») est nécessaire pour diviser un terrain en plusieurs lots sont plus limités qu’auparavant : un permis d’urbanisation n’est désormais obligatoire (sauf exceptions) que lorsque le terrain est divisé en (au moins) trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Les divisions de terrain en moins de trois lots non bâtis peuvent dès lors, à partir de ce 1er juin 2017, intervenir sans permis d’urbanisation préalable.

Enfin, en termes de renseignements urbanistiques, la nouveauté introduite par le CoDT est l’obligation pour le vendeur de mentionner s’il a ou pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction et, le cas échéant, si un procès-verbal d’infraction a été dressé. Attention, ceci ne dispense pas le candidat acquéreur de se renseigner quant aux éventuelles infractions urbanistiques qui grèveraient le bien (car le vendeur lui-même pourrait ne pas avoir connaissance de certaines infractions urbanistiques grevant son bien). A cet égard, les notaires ne rappelleront jamais assez que seule la confrontation entre les informations disponibles à l’urbanisme et la réalité du bien pourront vous donner la certitude que le bien tel que vous l’achetez est en ordre sur le plan urbanistique, d’où l’importance de prendre contact directement avec le service de l’urbanisme de votre commune, au besoin en se faisant assister par des professionnels de la construction (architecte, géomètre, etc).

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures phares du CoDT, consultez la brochure d’information éditée par le SPW « Les 10 mesures phares du CoDT » en cliquant sur le lien ci-dessous.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

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