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Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?

15 février 2021

Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles peuvent paraitre complexes. Nous vous présentons les différentes personnes pouvant intervenir dans des questions de mises sous protection.

 

 

Le mandataire

Un mandataire peut être désigné avant de passer à une mesure de protection judiciaire. On parle alors de protection extrajudiciaire car il intervient sans l’intervention du juge.

Le mandat extrajudiciaire permet d’anticiper le jour où vous ne pourrez plus assurer vos propres intérêts. Perte de mémoire due à la vieillesse, maladie, accident, ... cela peut nous arriver à tous, à tout moment.

La rédaction du mandat n’est possible que si vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles. Ainsi, vos volontés ne seront pas contestées. Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes. Vous désignez alors la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration. N’hésitez pas à fixer certaines modalités : vous pouvez par exemple prévoir qu’il faudra produire un certificat médical pour déterminer votre capacité.

Avant, le mandat de protection extrajudiciaire ne pouvait porter que sur la gestion des biens. Cela signifiait que vous pouviez uniquement confier au mandataire des tâches relatives à des opérations bancaires, à la gestion de vos revenus, à la vente d’un bien, etc. Mais depuis le 1er mars 2019, il est également possible de faire porter le mandat sur des aspects liés à la personne elle-même. De cette façon, vous pouvez par exemple prévoir la personne qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, ou indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre.

Même si un mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire), se rendre chez un notaire peut présenter des avantages. Vous disposeriez ainsi de tous les conseils dont vous avez besoin pour rédiger votre mandat et être certain qu’il serve vos intérêts. Le notaire enregistra également le mandat au Registre central des contrats de mandat pour le rendre valide.

L’administrateur des biens et/ou de la personne

Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence.

Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple.

L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement.

La personne de confiance

Attention, le terme « personne de confiance » est également utilisé dans d’autres contextes comme par exemple, la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux, mais sa signification et les missions confiées à la personne de confiance peuvent varier. On vise bien ici le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

La personne de confiance vous assiste pendant la mesure d'administration de biens et/ou de la personne. Elle a un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur : elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage.

Si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter nos publications.

Source: Fednot

 
 

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